Programme de formation en soins podologiques
Termes et conditions
ACHAT DE SERVICES DE FORMATION
Annulation d’une inscription par le participant au programme en soins podologiques (160h)
Le dépôt à l’inscription de 795,00 $ confirme votre engagement dans le programme et déclenche le processus de préparation pédagogique et logistique de l’Institut de formation 100-T, incluant la commande de votre trousse de matériel clinique (valeur approximative de 6 900,00 $ par participant), laquelle est initiée dans les 7 jours suivant votre inscription.
En conséquence, les conditions de remboursement du dépôt sont les suivantes :
PALIER 1 — PLUS DE 40 JOURS OUVRABLES AVANT LE DÉBUT DE LA FORMATION
Remboursement intégral du dépôt (795,00 $), sous réserve d’une demande écrite transmise par courriel à info@100-t.ca et d’une confirmation de réception de notre part.
PALIER 2 — DE 21 À 40 JOURS OUVRABLES AVANT LE DÉBUT DE LA FORMATION
Remboursement de 50 % du dépôt (397,50 $). Les frais retenus (397,50 $) couvrent les coûts administratifs et logistiques déjà engagés par l’Institut. La demande doit être transmise par écrit à info@100-t.ca.
PALIER 3 — 20 JOURS OUVRABLES ET MOINS AVANT LE DÉBUT DE LA FORMATION
Le dépôt est non remboursable, en raison des engagements financiers et logistiques entièrement contractés à ce stade.
Exception médicale : Sur présentation d’un billet du médecin ou du spécialiste traitant précisant l’impossibilité médicale de participer à la formation, un crédit de formation équivalent au dépôt versé sera accordé, applicable à une session ultérieure du même programme, sous réserve des disponibilités.
Le crédit est valide pour une période de 12 mois.
Actualisation en soins podologiques ou autre formation continue
En raison de la courte durée de ces activités et des engagements logistiques contractés dès l’ouverture des inscriptions, les frais versés sont non remboursables après confirmation de l’inscription.
Toutefois, le montant versé demeure applicable à une session ultérieure de la même formation, sous réserve des disponibilités. Ce crédit est valide pour une période de 6 mois à compter de la date de la formation initialement prévue.
Toute demande de report doit être transmise par écrit à info@100-t.ca avant le début de la formation. Passé ce délai, aucun report ni transfert ne sera possible.
Annulation ou report d’une activité par notre organisation
L’Institut de formation 100-T se réserve le droit d’annuler une activité de formation ou de la reporter si le nombre de participants n’atteint pas le minimum requis. Si l’activité est annulée, tout paiement déjà effectué sera remboursé en totalité. Si l’activité est reportée, le paiement sera toujours applicable à cette activité et le participant sera considéré comme inscrit à la nouvelle session.
COLLABORATION
Le participant doit fournir à l’Institut de formation 100-T tous les renseignements raisonnablement requis pour lui permettre de s’acquitter de son obligation.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Tout remboursement approuvé sera effectué dans un délai de 15 à 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande d’annulation complète et conforme aux présentes conditions.
HAUSSE DES FRAIS
L’Institut de formation 100-T peut augmenter annuellement les frais exigibles, conformément à ses pratiques habituelles.
PAIEMENT ET FRAIS DE RETARD
Le participant s’engage à payer les frais exigibles dès la réception de la facture de l’Institut de soins podologiques, laquelle est transmise directement au client par voie électronique. Des intérêts au taux de 15 % par année s’appliquent à tout montant demeurant impayé après la date d’échéance indiquée sur la facture.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus de formation de l’Institut de soins podologiques du Québec (ci-après « l’Institut ») — incluant, sans s’y limiter, les manuels, vidéos, présentations, études de cas, outils d’évaluation, méthodes pédagogiques et procédés administratifs — est protégé par la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) et appartient exclusivement à l’Institut.
Le participant reconnaît qu’il ne peut, sans le consentement écrit préalable de l’Institut :
• Reproduire, copier, distribuer ou publier tout contenu de formation
• Utiliser le nom, le logo ou les marques de commerce de l’Institut
• Créer des œuvres dérivées à partir des contenus de formation
• Partager ses identifiants d’accès aux plateformes en ligne
Toute violation de ces droits pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès aux formations, ainsi que des recours civils en dommages-intérêts conformément à la Loi sur le droit d’auteur.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
L’Institut de formation 100-T s’engage à protéger vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) et à ses modifications issues de la Loi 25, en vigueur depuis septembre 2023.
RESPONSABLE DÉSIGNÉ
La personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’Institut est : Maude Bouvet, directrice générale
Courriel : info@100-t.ca | Téléphone : 514-623-0067
RENSEIGNEMENTS COLLECTÉS ET FINALITÉS
Nous collectons vos renseignements personnels aux fins suivantes :
- Dispenser le service de formation demandé
- Traiter vos paiements
- Communiquer avec vous concernant nos services
- Vous informer de nouvelles offres et formations (avec votre consentement)
CONSERVATION ET DESTRUCTION
Vos renseignements personnels sont conservés pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, soit généralement 5 ans suivant la fin de votre dernière formation avec nous. À l’expiration de ce délai, ils sont détruits de façon sécuritaire.
VOS DROITS
Vous pouvez en tout temps :
- Accéder à vos renseignements personnels détenus par l’Institut
- En demander la rectification si inexacts
- Retirer votre consentement aux communications promotionnelles
Pour exercer ces droits : info@100-t.ca ou 514-623-0067
INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ
En cas d’incident de confidentialité susceptible de causer un préjudice sérieux, vous serez avisé dans les meilleurs délais, conformément aux exigences de la Loi 25. Un registre des incidents est maintenu à l’interne conformément à la loi.
En aucun temps vos renseignements ne seront vendus ou divulgués à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.
PAIEMENT EN LIGNE
Lorsque vous transigez avec l’Institut de formation 100-T, vous acceptez de vous soumettre aux conditions d’utilisation de PayPal ou Square. L’Institut 100-T ne sera en aucun cas tenue responsable des politiques de PayPal et Square, ni d’aucun manquement dans l’application de celles-ci. Pour plus d’informations, veuillez consulter La politique de confidentialité de Paypal.